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Facture impayée : vos recours pour vous faire payer
Une facture qui reste impayée, c’est de la trésorerie en moins et, pour une TPE ou une PME, cela peut vite peser. Beaucoup de dirigeants hésitent à agir, par manque de temps ou par crainte d’abîmer la relation commerciale. Pourtant, plus on attend, plus le recouvrement devient difficile. Voici vos recours, du plus souple au plus contraignant.
Étape 1 : la relance et la mise en demeure
Avant toute procédure, on privilégie l’amiable : relances, puis une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée. Cette étape n’est pas qu’une formalité : elle fait courir les intérêts de retard, elle est souvent obligatoire avant d’aller plus loin, et elle suffit parfois à débloquer la situation. Une mise en demeure ferme, bien rédigée, montre au débiteur que vous ne lâcherez pas.
L’injonction de payer : rapide et efficace
Si la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer est souvent la meilleure arme. La procédure est simple, rapide et peu coûteuse : on dépose une requête auprès du tribunal, un juge examine votre dossier sans audience, et rend une ordonnance vous permettant de réclamer la somme. Le débiteur dispose d’un délai pour s’y opposer ; à défaut, vous obtenez un titre exécutoire — de quoi faire intervenir un commissaire de justice pour saisir, si nécessaire.
La procédure simplifiée pour les petites créances (≤ 5 000 €)
Pour les créances inférieures à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice, sans passer par un juge — à condition que le débiteur l’accepte. Elle peut être une voie rapide pour les petits montants.
Le référé-provision : quand la créance n’est pas contestable
Si votre créance n’est pas sérieusement contestable (une facture acceptée, non réglée), le référé-provision permet d’obtenir très vite du juge — souvent en quelques semaines — une provision correspondant à l’essentiel de la somme due, immédiatement exécutoire. C’est un levier puissant quand le débiteur n’a aucun argument sérieux.
Attention à la prescription
Un impayé ne se réclame pas indéfiniment. Passé un certain délai de prescription (en général 5 ans entre professionnels, 2 ans pour une créance envers un consommateur), votre droit d’agir s’éteint. C’est une raison de plus de ne pas laisser traîner.
Pourquoi se faire accompagner
Chaque situation appelle la bonne procédure : injonction de payer, référé, procédure simplifiée ou action au fond. Me confier votre dossier, c’est choisir la voie la plus rapide et la mieux adaptée au montant et au débiteur, sécuriser chaque étape, et aller si besoin jusqu’à l’exécution forcée — tout en préservant, quand c’est possible, la relation commerciale. Je vous accompagne comme avocat en droit commercial à Montpellier.
Questions fréquentes
Que faire en premier face à un impayé ?
Une relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée. C’est souvent efficace, et c’est le préalable à toute procédure.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
C’est l’une des voies les plus rapides : quelques semaines pour obtenir l’ordonnance, sous réserve du délai d’opposition du débiteur.
Le débiteur peut-il contester ?
Oui, il peut faire opposition dans un délai encadré. S’il conteste sérieusement, on s’oriente vers une autre procédure (référé ou action au fond).
Jusqu’à quand puis-je réclamer mon paiement ?
En général 5 ans entre professionnels (2 ans envers un consommateur). Au-delà, l’action est prescrite : mieux vaut agir tôt.
En résumé
Face à un impayé, deux réflexes : agir vite (avant la prescription, avant que le débiteur ne s’organise) et choisir la bonne procédure. De la mise en demeure à l’injonction de payer, les outils existent — encore faut-il les utiliser au bon moment.
Un client ne vous paie pas ? Décrivez-moi votre situation : je vous dirai rapidement la voie la plus efficace pour recouvrer votre créance.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul l’examen de votre dossier permet de vous conseiller utilement.
